C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Texte complet
7.1. Le permis probatoire, le permis restreint et le permis de conduire sont sur support plastique.
D. 531-95, a. 2; D. 948-2002, a. 2; D. 922-2008, a. 4; D. 996-2022, a. 3.
7.1. Un permis probatoire et un permis de conduire sont délivrés sur support plastique.
Toutefois, un permis probatoire provisoire et un permis de conduire provisoire sont délivrés sur support papier.
Par ailleurs, le permis de conduire autorisant uniquement la conduite d’un cyclomoteur est délivré au choix de la personne qui le demande sur support papier ou plastique.
D. 531-95, a. 2; D. 948-2002, a. 2; D. 922-2008, a. 4.